Pourquoi acquérir une concession funéraire ?
Le choix de l’emplacement d’une sépulture est bien plus important qu’on ne le pense, puisqu’il sera non seulement la dernière demeure du défunt, mais aussi un lieu de recueillement où ses proches pourront venir honorer sa mémoire.
Dans cette logique, l’acquisition d’une concession permettrait d’avoir une sépulture pérenne et éviterait aux héritiers le souci de gérer des démarches administratives supplémentaires.
Sauf exception faite, l’inhumation d’un défunt a lieu dans un délai de 6 jours maximum après la date de son décès, ce qui laisse en effet peu de temps à la famille pour en faire son deuil. C’est pourquoi, connaître les différentes options offertes à chacun de son vivant, permet d’avoir la main sur le choix du type de sépulture et du lieu où il voudrait reposer en paix.
Modes d’inhumation (enterrement) : terrain communal et concession funéraire
On identifie principalement deux modes d’inhumation : les inhumations en service ordinaire, autrement dit, les inhumations sur terrain communal, et les inhumations en concession particulière, plus communément appelée concession funéraire.
Puisque tout être humain a droit à une sépulture décente, l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) s’inscrit dans le prolongement de cette affirmation en prévoyant l’obligation des communes de réserver un ou plusieurs terrains dédiés à l’inhumation de ses morts : les terrains communaux ou terrain commun.
Le terrain commun comporte en pratique différents emplacements individuels gratuits, chacun destiné à un défunt qui y reposera pour une durée de 5 ans.
À la fin de ces 5 années réglementaires, l’emplacement est repris par la commune qui le cédera à un autre défunt. Bien que cette alternative soit gratuite, la famille n’ayant ni choix ni droits sur les terrains qui lui sont accordés, se voit contrainte d’accepter l’exhumation du défunt par la Mairie, et de choisir entre transférer le corps dans une autre sépulture qui pourrait l’accueillir ou d’opter pour une crémation.
Pour éviter d’être confronté au délai de rotation imposé par la loi, certaines personnes font le choix de la concession funéraire.
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est une parcelle de terrain ou un emplacement dans un cimetière que la commune cède à une personne qui souhaite y installer sa sépulture et celle de sa succession. Elle peut avoir la forme d’un caveau, d’une tombe ou d’un columbarium.
En réalité, toute personne souhaitant poser un monument funéraire ou cinéraire devra acheter l’usage du terrain qu’il occupera et devra signer un acte de concession qui mentionne les bénéficiaires autorisés à reposer dans la concession, ainsi que la durée de validité de l’acte.
Les différents types de contrat de concessions funéraires
En effet, les bénéficiaires du contrat de concession funéraire achètent uniquement l’usage du terrain et non la parcelle elle-même. C’est pourquoi, parmi ses différentes distinctions, l’acte s’inscrit dans une durée bien définie.
1) La durée de la concession funéraire
Il est vrai que la souscription à un contrat pour une concession assure à la famille qu’elle ne sera pas contrainte de voir inhumer le défunt d’un terrain communal après notification de la Mairie au bout des 5 ans de rotation.
En revanche, il est également important de savoir que comme tout contrat, l’acte de concession comprend lui aussi une clause faisant référence à la période de sa validité allant d’une durée de 5 ans à une durée illimitée.
Parmi elles, on distingue:
- la concession temporaire valable pour une durée de 5 à 15 ans maximum
- la concession trentenaire pour une durée de 30 ans
- la concession cinquantenaire pour une durée de 50 ans
- et la concession illimitée pour une durée perpétuelle
Amorcer des démarches dans l’intention d’acquérir une concession funéraire, nécessite tout d’abord de définir la durée pour laquelle le terrain sera utilisé, mais aussi le nombre de personnes qui seront concernées par l’acte.
2) Les différentes concessions funéraires
Le choix du type de concession est entre autres fait au regard du nombre de personnes à qui elle sera destinée. Il existe précisément 3 sortes de concessions : la concession individuelle, la concession familiale et la concession collective.
La concession individuelle, comme son nom l’indique, est réservée au seul concessionnaire, en d’autres termes, pour un seul bénéficiaire. La concession familiale, quant-à-elle, peut être utilisée par le bénéficiaire principal, ainsi que par les membres de sa famille et de sa belle-famille. Pour ce qui est de la concession collective, elle inclut toutes les personnes, famille ou non, indiquées par le titulaire de son vivant sur l’acte de concession.
Qu’arrive-t-il lorsque le contrat de concession se termine ?
Un fois le temps du contrat arrivé à échéance, le concessionnaire (le titulaire) ou les ayants droit du contrat dispose d’un délai de 24 mois (Arrêt du Conseil d’État des 3e et 8e chambres, du 11 mars 2020, extrait du n° 43 693) pour renouveler l’acte de concession funéraire auprès du conservateur du cimetière ou auprès de la Mairie.
Pour ce faire, ils devront payer une redevance dont le tarif sera celui en vigueur l’année de la demande de renouvellement.
Passé ce délai, le Maire peut décider de reprendre la concession et de mettre son usage en location pour un nouveau concessionnaire.
Par ailleurs, à l’issue de la demande de renouvellement, un ayant droit ayant payé la redevance ne devient pas le titulaire pour autant, car après première signature du contrat le concessionnaire ne peut changer.
Une commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?
Il existe deux cas de figures dans lesquels la commune peut reprendre une concession funéraire:
- si la concession n’est pas renouvelée avant l’échéance ou dans les 24 mois après l’échéance
- si la concession est en état d’abandon
En effet, lors de l’acquisition d’une concession, le titulaire s’engage à respecter son obligation de payer la redevance et à entretenir la concession qui lui est octroyée.
Comment acheter une concession funéraire ?
L’achat d’une concession funéraire s’effectue auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera enterré. À l’issue de l’achat, un titre de concession est remis en 3 exemplaires au concessionnaire, à l’agent municipal, ainsi qu’aux archives de la commune
Toute personne majeure peut acquérir une concession funéraire. Toutefois, pour être inhumé dans la commune que l’on souhaite il faut aussi être dans l’une des situations suivantes:
- être décédé dans la commune
- être domicilié dans la commune
- avoir déjà concession familiale dans la commune
- ou être inscrit sur la liste électorale de la commune lorsqu’on habite à l’étranger
Si vous n’êtes dans aucun de cas ci-dessus, il ne vous est tout de même pas impossible d’acquérir une concession dans la commune de votre choix. Vous pouvez en effet en faire la demande, mais le Maire sera en droit de la refuser.
Pour demander une concession, il faut envoyer une lettre au Maire en précisant le type de concession que vous souhaitez et la durée du contrat
Il peut également y être indiqué le nombre de personnes qui en bénéficieront.
Une commune peut-elle refuser une concession funéraire ?
Quand bien même une personne serait éligible pour effectuer cette demande la commune, le Maire peut également refuser d’octroyer une concession dans un cimetière par manque de place disponible ou tout simplement en évoquant des contraintes à l’aménagement du cimetière.
Combien coûte une concession funéraire ?
Le prix d’une concession funéraire est fixé par le conseil municipal. Il dépend du cimetière où sera située la concession, de l’emplacement du terrain dans le cimetière, ainsi que du type de concession. En outre, il varie également en fonction de sa localisation géographique (Ville ou Région), sa surface et la durée de l’acte de concession.
En règle générale, pour un même département, le prix d’une concession funéraire sera plus élevé dans le cimetière d’une grande ville que dans celui d’une petite commune.
Puis-je acheter une concession funéraire pour un défunt ?
Post mortem, la demande d’une concession funéraire peut être faite par les héritiers du défunt en son nom. En effectuant cette démarche, ils créent par la même occasion une concession familiale dont ils pourront bénéficier à leur décès.
L’agence de pompes funèbres s’occupe-t-elle des démarches d’acquisition de concession funéraire ?
Au moment d’un décès, les pompes funèbres peuvent aussi prendre en charge les démarches d’acquisition de concession funéraire à la demande de la famille ou dans le respect des volontés du défunt.
Pour bénéficier de ce service à un prix juste, contactez nos conseillers funéraires au 01 83 06 46 83.